Analyses JI – Page 8 – Juris-Intelligence

La suspension des délais de procédure en Côte d’Ivoire pendant la pandémie : Primauté du texte national sur l’OHADA

Clause d’arbitrage vague : Nulle si elle ne clarifie pas le mode de règlement des différends

Suspension des poursuites en régime préventif : Annulation de la saisie-attribution pour recouvrement inadmissible

L’incompétence d’une juridiction de travail sur la révocation du directeur général

La CCJA incompétente pour connaître de la liquidation des astreintes prévues par les droits nationaux ?

L’absence de signature de deux des trois participants sur l’acte de saisie-vente rend l’acte nul, à moins que l’huissier n’ait précisé leur refus de signer

Un contrat de « cession partielle d’actifs de société » est-il nul lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ?

La CCJA est-elle incompétente pour statuer sur un litige relatif à l’exécution d’une prestation de services régie par le droit national d’un État membre ?

L’attribution judiciaire d’immeuble en conflit : implications en droit des sûretés

Quelle sanction pour des troubles de jouissance causées par le bailleur ?