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Une revue trimestrielle de droit africain des affaires
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L’harmonisation du droit ne doit pas rester l’affaire des institutions.
Pour un espace juridique africain harmonisé et accessible à tous
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Injonction de payer en droit OHADA : une facture sans preuve ne suffit pas à établir une créance certaine
CCJA, 2e ch., arrêt n° 287/2024 du 31 octobre 2024 Une procédure strictement encadrée par l’AUPSRVE La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) rappelle que l’injonction de payer ne peut être délivrée que si la créance est certaine, liquide et exigible, conformément à l’article 1er de l’Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de […]
Congo : une loi pour renforcer la protection des consommateurs
Loi n° 36‑2024 du 11 octobre 2024 portant protection du consommateur Un cadre unique et cohérent inspiré de la directive CEMAC 2019 Le Congo adopte un dispositif global qui remplace l’éparpillement normatif antérieur. Objectif : offrir une sécurité juridique homogène aux particuliers et clarifier les obligations des professionnels. Champ d’application étendu Toutes les relations professionnel / consommateur : vente, échange, location, prestation de services, […]
Les extraits de compte: un moyen de preuve en droit commercial ? La CCJA tranche
CCJA, 2e ch., No 163/2022, du 3 novembre 2022 Dans cette décision, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) clarifie les règles relatives à l’utilisation des extraits de compte comme moyens de preuve en droit commercial. Voici les points clés : Contexte juridique L’article 5 de l’Acte Uniforme Portant Droit Commercial Général (AUDCG) ne […]
Nullité du pacte commissoire en l’absence d’une évaluation de l’immeuble par accord des parties
Cour d’appel de Commerce d’Abidjan, n°169/2023, 9 février 2023
Le mandataire ad hoc ne peut révoquer unilatéralement un gérant sans tenir compte des statuts et de la majorité des votes
Tribunal de commerce d’Abidjan, n° 119/2024, 18 janvier 2024