La CCJA incompétente pour connaître de la liquidation des astreintes prévues par les droits nationaux ?
CCJA, n° 180/2023, 26 octobre 2023
Dans cet arrêt de la CCJA, la question soulevée concerne la compétence de la CCJA pour connaître de la liquidation des astreintes prévues par les droits nationaux.
Contexte juridique : Un juge des référés d’un tribunal de grande instance, confirmé par le président d’une cour d’appel, a ordonné à une société d’arrêter les travaux sur un lot de terrains appartenant à une autre société, sous astreinte de deux millions par jour de retard. Ces astreintes ont été liquidées par le juge des référés à un montant de plus de cinq millions, et la société occupante a été condamnée à leur paiement.
La décision juridique : La CCJA rappelle que la liquidation des astreintes ne relève pas de sa compétence car ce litige est régi exclusivement par le droit national des États membres de l’OHADA, et non par les actes uniformes et le droit OHADA en général.
Elle souligne que l’astreinte, par sa nature, constitue une condamnation pécuniaire prononcée par le juge en vue de faire pression sur un débiteur récalcitrant pour qu’il exécute son obligation, et non une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire relevant du droit OHADA. La CCJA confirme ainsi sa jurisprudence selon laquelle la liquidation des astreintes ne met pas en cause l’application des textes du droit OHADA et ne relève donc pas de sa compétence.
Ce qu’il faut retenir : Cette décision confirme la compétence des juridictions nationales pour connaître des litiges relatifs à la liquidation des astreintes prévues par les droits nationaux. Elle souligne l’importance de respecter la répartition des compétences entre les juridictions nationales et la CCJA en matière de droit OHADA.
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