L’absence de signature de deux des trois participants sur l’acte de saisie-vente rend l’acte nul, à moins que l’huissier n’ait précisé leur refus de signer

Tribunal de commerce de Conakry, 27 juin 2023

L’arrêt du Tribunal de Commerce de Conakry, traite d’une action en nullité d’une saisie-vente, fondée sur la violation de l’article 100 de l’AUPSRVE.

Contexte juridique : Une société anonyme (SA) a introduit une action en nullité d’une saisie-vente devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Conakry. La société débitrice contestait la validité de l’acte de saisie-vente pour deux motifs principaux : premièrement, l’acte ne précisait pas la forme juridique de la débitrice (SA), ce qui est exigé par l’article 100 de l’AUPSRVE ; deuxièmement, l’acte ne portait pas la signature des deux autres tiers sur trois ayant assisté aux opérations de saisie-vente.

La décision juridique : Le juge constate que l’acte de saisie-vente ne mentionnait pas la forme juridique de la débitrice, une SA, comme l’exige l’article 100 de l’AUPSRVE. De plus, il note que l’acte ne portait pas la signature des deux autres tiers présents lors des opérations de saisie-vente. L’huissier n’avait pas non plus précisé dans l’acte le refus de ces tiers de signer.

En conséquence de ces manquements, le juge prononce la nullité de l’acte de saisie-vente. Il ordonne également la mainlevée de la saisie pratiquée, annulant ainsi toutes les conséquences juridiques de la saisie-vente invalide.
L’arrêt souligne l’importance du respect des formalités légales lors des opérations de saisie-vente. L’article 100 de l’AUPSRVE impose que l’acte de saisie-vente mentionne la forme juridique de la débitrice. De plus, selon la pratique et les exigences légales, la signature des tiers présents est requise, sauf mention contraire expresse de leur refus de signer.

Ce qu’il faut retenir : Cette décision met en lumière la nécessité pour les huissiers et les autorités judiciaires d’observer rigoureusement les prescriptions légales lors des procédures de saisie-vente. Le non-respect de ces formalités peut conduire à la nullité de l’acte de saisie-vente et à l’annulation des mesures de saisie pratiquées.