L’incompétence d’une juridiction de travail sur la révocation du directeur général

CCJA, n° 187/2023, 26 octobre 2023


Dans cet arrêt de la CCJA, la question soulevée concerne la compétence d’une juridiction de travail à connaître du litige relatif à la révocation du directeur général d’une société anonyme.

Contexte juridique : Une société anonyme a révoqué son directeur général après cinq ans et six mois d’embauche. Le directeur général a saisi un tribunal de travail, estimant que sa révocation constituait un licenciement abusif.

La décision juridique : La CCJA rappelle que les règles de révocation du directeur général d’une société anonyme sont régies par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), et non par le droit du travail national en matière de licenciement.

Elle souligne la distinction entre le contrat de mandat social et le contrat de travail du directeur général d’une société anonyme. Selon l’AUSCGIE, le directeur général est lié à la société par un contrat de mandat, et le contrat de travail n’est envisagé que s’il correspond à un emploi effectif, distinct du travail accompli dans le cadre de ses attributions de dirigeant.

La CCJA conclut que le tribunal de travail était incompétent pour connaître du litige relatif à la révocation du directeur général, car cette révocation est régie par les règles du droit des sociétés commerciales et non par le droit du travail. Elle approuve donc l’argumentation de la société selon laquelle la révocation ad nutum d’un directeur général n’est pas similaire au licenciement abusif applicable aux travailleurs.

Ce qu’il faut retenir : Cette décision clarifie la compétence des juridictions en matière de révocation du directeur général d’une société anonyme. Elle met en lumière la nécessité de distinguer entre le contrat de mandat social et le contrat de travail dans le cadre de telles procédures.


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