Analyses JI – Page 6 – Juris-Intelligence

Représentation irrégulière en justice : un mandat mal établi rend le pourvoi irrecevable

Cautionnement déterminé : pas d’obligation d’information ni de subrogation automatique

Responsabilité du tiers saisi : Absence de fonds = absence d’obligation déclarative

Lettre de garantie : l’absence des mentions obligatoires entraîne la nullité

Nullité de l’acte de dénonciation et forclusion : incidence sur la recevabilité du recours en référé

Incompétence des juridictions OHADA pour l’annulation d’une sentence rendue hors de l’espace OHADA

Irrecevabilité de l’appel dans une procédure de saisie immobilière : application stricte de l’article 300 de l’AUPSRVE

Seul l’avocat peut demander la liquidation des dépens liés à ses honoraires et frais professionnels

Un pourvoi hors délai est manifestement irrecevable devant la CCJA

Le congé fondé sur une démolition partielle justifie l’expulsion sans indemnité d’éviction selon l’article 127 A.U.D.C.G.