Lettre de garantie : l’absence des mentions obligatoires entraîne la nullité

CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, n°078/2018

Résumé de l’affaire

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a eu à se prononcer sur la validité d’une lettre de garantie à première demande émise par la BOA-Mali au profit de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank, dans une affaire impliquant également la Sénégalaise de Commerce et de Services (SCS).

Contexte juridique

En mars 2009, la BOA-Mali émet une lettre de garantie d’un montant de 650 millions FCFA pour le compte de la SCS, en faveur de la CBAO. La garantie n’ayant pas été exécutée dans les délais, la CBAO engage une action judiciaire devant le Tribunal Régional de Dakar, qui juge la BOA-Mali garante solidaire du paiement. La banque conteste cette décision en soulevant notamment l’incompétence du tribunal et la nullité de la lettre de garantie pour défaut de mentions obligatoires, conformément à l’article 30 de l’Acte uniforme sur les sûretés (version de 1997).

Décision juridique

La CCJA a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar, considérant que l’article 30 exige, à peine de nullité, que la lettre de garantie mentionne notamment la convention de base, l’action ou le fait générateur. Or, en l’espèce, ces éléments ne figuraient pas dans l’acte. Le formalisme requis par la loi étant impératif, la lettre de garantie a été déclarée nulle, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi.

La Cour a également écarté l’exception d’incompétence soulevée, au motif que la clause attributive de compétence invoquée n’avait été signée que par la BOA-Mali, et ne liait donc pas les autres parties.

Ce qu’il faut retenir

Une lettre de garantie est juridiquement valable uniquement si elle respecte scrupuleusement les mentions imposées par la loi, notamment celles énumérées à l’article 30 de l’AUS révisé (ou ancien article 30 de 1997 selon la date). Le défaut de ces mentions entraîne automatiquement sa nullité. Cette rigueur vise à sécuriser les engagements financiers dans l’espace OHADA.