CFAO Équipement c/ La Negresse SARL

CCJA, 2e ch., (Arrêt n°200/2018) du 25 oct. 2018
CFAO Équipement c/ La Negresse SARL

Contexte juridique

À la suite d’un litige commercial opposant CFAO Équipement S.A. (anciennement SOCADA) à la société La Negresse SARL, le Tribunal de grande instance du Mfoundi avait accordé une indemnisation à cette dernière.
La Cour d’appel du Centre (Yaoundé) confirme le principe de la responsabilité de CFAO, tout en révisant le montant des dommages-intérêts à la somme globale de 20 millions FCFA.

CFAO Équipement forme alors un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Position de la CCJA

La CCJA ne se prononce pas sur le fond du litige.
Elle relève d’office une irrecevabilité manifeste du pourvoi, tirée du non-respect du délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure.

En l’espèce :

• l’arrêt attaqué a été signifié le 27 octobre 2016 ;
• le recours en cassation n’a été introduit devant la CCJA que le 18 août 2017.

La déclaration de pourvoi effectuée antérieurement au greffe de la Cour d’appel nationale est sans effet pour saisir la CCJA.

Solution

• Pourvoi déclaré manifestement irrecevable
• Condamnation de la société CFAO Équipement aux dépens