La CCJA confirme la validité d’un jugement de surséance : le pourvoi de Citigroup Congo SA rejeté

CCJA, 2e ch., 25 janvier 2024, n°003/2024

Affaire : CITIGROUP CONGO SA c. La Congolaise des Assurances (LCA SARL)

Contexte juridique 

Citigroup Congo SA avait formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer obtenue à son encontre par LCA SARL pour un montant de plus de 21 millions USD. Dans le cadre de cette procédure, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime avait été introduite, amenant le tribunal à ordonner un sursis à statuer.

Estimant ce jugement de surséance injustifié et mal fondé, Citigroup a interjeté appel. Mais la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a déclaré cet appel irrecevable, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation devant la CCJA.

Appréciation de la CCJA

1. Compétence reconnue :
   La CCJA rappelle qu’elle est compétente dès lors qu’un litige touche à l’application des Actes uniformes OHADA, comme c’est le cas ici (procédure d’injonction de payer relevant de l’AUPSRVE).
2. Recevabilité du pourvoi :
   Contrairement aux arguments de LCA SARL, la CCJA valide la recevabilité du pourvoi :

• La preuve d’existence juridique de Citigroup Congo SA a bien été fournie.
• Aucune autorité de chose jugée ne fait obstacle au recours.

Sur les moyens de cassation :

1. Principe du contradictoire et absence de la greffière divisionnaire :
   Rejeté. La greffière n’est pas partie à l’instance ; sa notification ne visait qu’à l’empêcher de délivrer la formule exécutoire.
2. Violation de la loi et dénaturation des conclusions :
   Rejeté. Les griefs sont non prouvés ou imprécis.
3. Atteinte aux droits de la défense :
   Rejeté. L’arrêt d’appel, se limitant à constater le caractère préparatoire du jugement, n’a pas jugé le fond.
4. Violation de l’AUPSRVE (absence de tentative de conciliation) :
   Rejeté. L’AUPSRVE n’impose pas de tentative de conciliation dans le cadre d’une procédure de surséance liée à une suspicion légitime, matière relevant du droit interne.