AFRILAND FIRST BANK c/ Co-syndics de la liquidation SITAGRI SA

CCJA, 1ere ch., (Arrêt n°001/2009) du 05 fév. 2009
AFRILAND FIRST BANK c/ Co-syndics de la liquidation SITAGRI SA

Contexte juridique

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SITAGRI SA, les co-syndics ont demandé à AFRILAND FIRST BANK (anciennement CCEI BANK) la restitution de deux titres fonciers remis antérieurement en garantie hypothécaire.
Le juge-commissaire a ordonné cette restitution sous astreinte. L’opposition formée par la banque a été rejetée par le Tribunal de grande instance du Moungo (Nkongsamba). La banque s’est alors pourvue en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Question juridique

La décision rendue sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire statuant sur une action en revendication est-elle susceptible d’un pourvoi direct en cassation ?

Solutions

La CCJA déclare le pourvoi irrecevable.

Elle relève que, conformément à l’article 216 de l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives, les décisions rendues sur recours contre les décisions du juge-commissaire sont, en principe, susceptibles d’appel, notamment lorsqu’elles statuent sur des revendications.

Or, le jugement attaqué pouvait encore faire l’objet d’un appel. La voie du pourvoi en cassation était donc prématurée.