Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) c/ CNPS

CCJA, 1ere ch., (Arrêt n°001/2008) du 24 jan. 2008
Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) c/ CNPS

Contexte juridique

À la suite d’un jugement condamnant la Standard Chartered Bank Cameroon à payer à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) la somme de 155.199.928 FCFA, cette dernière a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la BEAC.

Le juge des référés a ordonné la mainlevée de la saisie et la discontinuation des poursuites. La Cour d’appel du Centre (Yaoundé) a infirmé cette décision. La SCBC s’est pourvue en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Question juridique

La saisie-attribution est-elle valable lorsqu’elle :

1. Mentionne un montant supérieur à celui figurant sur le titre exécutoire ;
2. Ne comporte pas le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts exigé par l’article 157 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ?

Solution de la CCJA

La Cour casse l’arrêt d’appel.

Elle constate que l’acte de saisie-attribution :

• réclamait 160.755.102 FCFA au principal, alors que le titre exécutoire portait sur 155.199.928 FCFA ;
• ne comportait pas le décompte distinct des sommes réclamées (principal, frais, intérêts échus et à échoir), formalité exigée à peine de nullité par l’article 157 de l’Acte uniforme.

Ces irrégularités entraînent la nullité de la saisie.