Saisie-vente : impossibilité de restituer un bien déjà vendu et distribué

CCJA, 1ʳᵉ Ch., arrêt n°060/2005 du 22 décembre 2005
Affaire : Dirabou Yves Joël et autres (anciens salariés) c. Société Les Terres Nobles (TERNOB)

Contexte juridique

Par jugement confirmé en appel, TERNOB est condamnée à payer à quatre anciens salariés (dont Yves Joël DIRABOU) des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif
Les salariés pratiquent alors une saisie-vente (16 décembre 2002) sur les biens de TERNOB, notamment des véhicules.
Vente fixée au 1ᵉʳ mars 2003
Avant la vente, TERNOB saisit le juge des référés (27 février 2003) pour demander la nullité de la saisie et la restitution d’un camion IVECO
Par ordonnance du 27 mars 2003, le juge des référés ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution du véhicule, sous astreinte.
La Cour d’appel d’Abidjan confirme (20 mai 2003)
Pourvoi formé par les ex-salariés devant la CCJA

Analyse de la CCJA

Textes applicables : articles 144 et 146 AUPSRVE.

Sur la recevabilité de l’action en nullité
- L’article 144 permet au débiteur de demander la nullité de la saisie jusqu’à la vente des biens
- Ici, TERNOB a saisi la justice avant la date de vente (27 février vs 1er mars 2003) → demande recevable
Sur la restitution du bien saisi
- La restitution du bien n’est possible que si la saisie est déclarée nulle avant la vente
- Or, en l’espèce :
  - La décision du juge des référés est intervenue le 27 mars 2003, soit après la vente (1er mars) et la distribution du prix
  - Dès lors, seule la restitution du produit de la vente (si non distribué) pouvait être envisagée
  - En ordonnant la restitution du camion déjà vendu, la Cour d’appel a violé l’article 144 AUPSRVE
Conséquence juridique
- La CCJA casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan
- En évoquant, elle rejette la demande de TERNOB tendant à la mainlevée de la saisie et à la restitution du véhicule.