Ibrahim Ahmad ISSAOUI c/ SPC SARL, SPK SARL, GHASBY CORP BVI

CCJA, 2ᵉ chambre, arrêt n°002/2021 du 28 janvier 2021
Affaire : Ibrahim Ahmad ISSAOUI c/ SPC SARL, SPK SARL, GHASBY CORP BVIA Gabriel

Contexte juridique 

En RDC, M. Issaoui, agissant pour GHASBY CORP BVI, fait pratiquer une saisie conservatoire de droits sociaux auprès de SPC et SPK. Il leur reproche, en tant que tiers saisis, d’avoir transmis des statuts non mis à jour, et demande :

• 27 M USD (causes de la saisie)
• 700 k USD de dommages-intérêts.
  Le Président du TC de Lubumbashi le condamne en ce sens. La CA du Tanganyika infirme, jugeant la juridiction présidentielle incompétente pour allouer des D&I et déclarant l’action irrecevable.

Problème juridique

Le Président de la juridiction statuant en urgence (art. 49 AUPSRVE) peut-il condamner un tiers saisi à des dommages-intérêts pour manquement à ses obligations (art. 38 AUPSRVE) ?

Solution

• Oui (en droit) : la CCJA casse l’arrêt d’appel — le juge de l’article 49, statuant comme juge du fond, est compétent pour connaître des demandes relatives à une saisie conservatoire, y compris la condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts en cas de manquement (combinaison art. 38 & 49 AUPSRVE)
• Mais (en fait) : en évoquant, la CCJA rejette la demande d’Issaoui — la seule production de statuts de 2014 ne caractérise pas un obstacle à l’exécution ni un refus de concours ; le demandeur n’a pas prouvé en quoi l’information manquante affectait les droits sociaux saisis.

Dispositif

• Cassation de l’arrêt de la CA du Tanganyika (sur la compétence)
• Infirme l’ordonnance présidentielle de Lubumbashi
• Rejette les demandes contre SPC et SPK (pas de preuve du manquement)
• Dépens à la charge d’Ibrahim Ahmad ISSAOUI

À retenir (praticiens)

• Le tiers saisi a une double obligation (art. 38 AUPSRVE) : ne pas faire obstacle et apporter son concours (ex. communiquer les statuts à jour – art. 237)
• La compétence du Président (art. 49) couvre les dommages-intérêts contre un tiers saisi… à condition que le manquement soit prouvé (lien avec les titres saisis + intention d’obstruction/refus de concours)
• Preuve rigoureuse indispensable : des documents « non à jour » ne suffisent pas, sans démontrer le préjudice procédural concret.