Bail commercial : rejet du pourvoi d’un locataire expulsé pour loyers impayés

CCJA, 2ᵉ chambre – Arrêt n°252/2018 du 13 décembre 2018
Affaire : Ismaël BAKARY c/ Société Central Park, Aliou GUEYE, Abdoulaye BAH

Contexte juridique

En 2004, la société Central Park loue à Ismaël Bakary un local commercial au centre « Grâce Divine » à Abidjan, moyennant un loyer trimestriel de 2 000 000 F CFA.
La bailleresse lui reproche :
- 11 millions F CFA de loyers impayés,
- Une sous-location non autorisée.
Après mise en demeure infructueuse, elle assigne le locataire ainsi que deux autres occupants devant le Tribunal de commerce d’Abidjan, qui :
- Résilie le bail,
- Ordonne l’expulsion,
- Condamne Ismaël Bakary à payer 7 844 445 F CFA d’arriérés.
Bakary forme alors un pourvoi en cassation.

Arguments du requérant

Incompétence du Tribunal de commerce pour prononcer la résiliation du bail et l’expulsion.
Absence d’arriérés réels, soutenant que certaines sommes avaient déjà été réglées ou concernaient une période où il n’occupait plus les lieux.

Appréciation de la CCJA

Incompétence soulevée tardivement :
- Cette exception devait être présentée devant le Tribunal de commerce avant toute défense au fond.
- Soulevée pour la première fois en cassation, elle est irrecevable.
Contestations sur les loyers :
- Les griefs visent la réévaluation des faits et montants, qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond.
- La CCJA n’a pas à réexaminer ces appréciations.

A retenir

Exceptions de compétence : à soulever dès la première instance, sous peine d’irrecevabilité en cassation.
La CCJA ne rejuge pas les faits : elle contrôle uniquement la correcte application du droit.
Les décisions d’expulsion pour impayés demeurent valables si le juge du fond a motivé sur la base des preuves produites.