Recours en cassation irrecevable pour défaut de régularisation – rappel des exigences de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 2ᵉ chambre, arrêt n°243/2018 du 29 novembre 2018
Affaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce du Niger (BSIC) c/ Assoumane MAMANE

Contexte juridique 

• En exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Niamey (14 août 2013), Assoumane Mamane fait pratiquer une saisie-vente sur les deniers de la BSIC Niger.
• La BSIC conteste sans succès :
  • Rejet par le juge de l’exécution (8 avril 2014),
  • Confirmation par la Cour d’appel (13 août 2014),
  • Nouvelle opposition rejetée par l’arrêt n°106 du 29 octobre 2014.
• La BSIC forme alors un pourvoi en cassation devant la CCJA.

Problème juridique

Le recours en cassation est-il recevable lorsque le conseil du demandeur ne produit pas :

• Le mandat régulier du représentant,
• Les statuts ou l’extrait RCCM exigés par l’article 28.5 du Règlement de procédure de la CCJA,
  et ne régularise pas dans le délai imparti ?

Raisonnement de la Cour

• Article 28.5 : impose au conseil du requérant de joindre mandat et pièces justificatives (statuts ou extrait RCCM).
• Article 28.6 : en cas de manquement, la Cour invite à régulariser dans un délai d’un mois ; faute de régularisation, le recours peut être déclaré irrecevable.
• Le Greffier en chef a mis en demeure le 8 mars 2016 (reçue le 16 mars) la SCPA MANDELA de régulariser.

Points clés à retenir

• La preuve du mandat et des pièces d’immatriculation (statuts ou extrait RCCM) est une condition de recevabilité du pourvoi.
• L’absence de régularisation après mise en demeure entraîne automatiquement l’irrecevabilité du recours.
• La CCJA contrôle strictement la forme du pourvoi avant d’examiner le fond.