Penda Ponke Isidore Pascal c/ SCI Jally

CCJA, (Arrêt n°005/2022) du 20 janvier 2022
Penda Ponke Isidore Pascal c/ SCI Jally 

Un litige classique… mais avec une issue procédurale rigoureuse en matière de bail commercial OHADA.

Faits et procédure

En 2013, M. Penda conclut un bail commercial de 5 ans.
En 2017, l’immeuble est acquis par la SCI JALLY, qui notifie au locataire son intention de reprendre les locaux à l’échéance (déc. 2018).

Le locataire ne quitte pas les lieux
Le bailleur agit en expulsion

• Le tribunal de Yaoundé ordonne l’expulsion
• La cour d’appel confirme
• Le locataire forme un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Questions juridiques

1. Le locataire peut-il prétendre au renouvellement du bail sans en avoir fait la demande dans les délais ?
2. Peut-il obtenir une indemnité d’éviction ?
3. Une demande nouvelle (expertise/indemnisation) peut-elle être introduite pour la première fois en appel ?

Solution de CCJA

Rejet du pourvoi

• Sur le renouvellement du bail
  La CCJA applique strictement l’article 124 AUDCG : le locataire doit demander le renouvellement au plus tard 3 mois avant l’expiration
  À défaut → déchéance automatique du droit au renouvellement

• Sur l’indemnité d’éviction
  Pas de droit au renouvellement = pas d’indemnité d’éviction
• Sur la demande nouvelle en appel
  La demande d’expertise (et indemnisation) introduite en appel est : irrecevable