Sékou Touré c/ BICIGUI

CCJA, (Arrêt n°030/2022) du 17 février 2022
Sékou Touré c/ BICIGUI

Une décision importante sur les limites de la procédure en rectification d’arrêt devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Faits et procédure

À la suite d’un précédent arrêt (2019), la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Guinée est condamnée :

• à des dommages-intérêts
• mais pas au paiement des causes de la saisie (créance jugée éteinte)

M. Sékou Touré conteste ensuite :

• il estime que sa créance n’a pas été totalement payée
• il invoque un reliquat non pris en compte

Il saisit la CCJA en rectification d’erreur matérielle

Questions juridiques

Une requête en rectification peut-elle servir à :

• réévaluer le montant d’une créance
• ou revenir sur l’appréciation des faits par la Cour ?

Solution de CCJA

Irrecevabilité de la requête

La CCJA rappelle fermement :

L’article 45 ter du Règlement de procédure vise uniquement :

• les erreurs matérielles
• les omissions évidentes

Pas :

• une nouvelle analyse des pièces 
• une remise en cause du raisonnement juridique 

Or ici :

• le requérant demande en réalité une révision du fond de la décision

Ce qui est incompatible avec la procédure de rectification