Cautionnement bancaire : absence d’obligation d’information et rejet de la subrogation

CCJA, 3e chambre, arrêt n°155/2018 du 18 octobre 2018
Affaire : Société COGEGLACE & André HERAUD c/ Banque « Le Crédit du Sénégal »

Contexte

Le 24 février 2004, la banque Crédit du Sénégal accorde un crédit de 50 millions FCFA à la société COGEGLACE
André HERAUD, gérant de la société, se porte caution personnelle et solidaire pour le même montant
Faute de paiement, la banque engage une action en recouvrement en 2007
Après expertise, le Tribunal régional de Dakar (20/07/2011) condamne COGEGLACE et sa caution à payer 34 458 319 FCFA
La Cour d’appel de Dakar (17/05/2013) confirme la décision

Les débiteurs forment un pourvoi, ultérieurement renvoyé à la CCJA par la Cour suprême du Sénégal.

Problèmes juridiques soulevés

La banque devait-elle informer périodiquement la caution (art. 9 et 14 AUPSRVE) ?
La caution pouvait-elle être déchargée par subrogation du fait du non-renouvellement du nantissement pris sur le matériel du débiteur (art. 18 al. 2 et 95 AUPSRVE) ?

Raisonnement de la Cour

Sur l’obligation d’information de la banque
- L’article 14 de l’AUS sur les sûretés impose une information annuelle uniquement pour les cautionnements portant sur une somme indéterminée
- En l’espèce, la caution garantissait un crédit de 50 millions FCFA, montant déterminé dès la signature.
  —> La banque n’était donc pas tenue à l’obligation d’information périodique.
  La Cour d’appel n’a violé aucun texte
Sur la subrogation de la caution
- La caution soutenait que la banque avait perdu son nantissement pour n’avoir pas renouvelé son inscription, la privant ainsi du droit de subrogation
- La CCJA constate que le nantissement avait été inscrit le 1er février 2007, et qu’au moment où la banque a fait jouer la déchéance du terme et obtenu condamnation (20 juillet 2011), le délai de renouvellement n’était pas encore expiré.
  —> L’exception de subrogation a donc été rejetée à bon droit.

Décision