Irrecevabilité d’un pourvoi pour absence de pièces obligatoires : l’exigence de preuve de l’existence juridique et du mandat spécial

CCJA, 2e ch., 25 janvier 2024, n°002/2024

Résumé de l’affaire

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a statué sur un pourvoi introduit par la société SEHI-SENEGAL SA contre un arrêt de la Cour d’appel de Thiès confirmant une décision défavorable dans un litige l’opposant à Pape Ardo NIANG et Samba DIOUF concernant la propriété d’un immeuble précédemment adjugé.

Contexte juridique 

La société SEHI-SENEGAL SA avait obtenu en 1995 l’adjudication d’un immeuble appartenant aux défendeurs, en exécution d’un jugement condamnant un tiers à lui verser près de 42 millions FCFA. Cependant, en 2010, un jugement du Tribunal régional de Thiès ordonne la radiation de son titre foncier (TF n°3568) et le rétablissement des inscriptions antérieures. Contestant cette décision, SEHI-SENEGAL forme un pourvoi devant la CCJA.

Mais la Cour relève d’office un défaut de pièces essentielles dans le dossier de recours.

Décision juridique

La CCJA déclare irrecevable le pourvoi, en se fondant sur l’article 28 du Règlement de procédure qui exige, pour toute personne morale requérante :

• La preuve de son existence juridique (statuts, extrait du registre de commerce, etc.).
• Un mandat spécial régulièrement délivré à l’avocat chargé de la représenter.

Or, SEHI-SENEGAL n’a produit ni ses statuts, ni un mandat spécial en bonne et due forme. Malgré une mise en demeure envoyée par le greffe de la CCJA pour régulariser le recours sous 15 jours, aucune suite n’a été donnée. Ce manquement a conduit à l’irrecevabilité automatique du pourvoi.