ATCI c/ SCI « Elite Construction »

CCJA, 2e ch., (Arrêt n°001/2007) du 01 fév. 2007
ATCI c/ SCI « Elite Construction »

Contexte juridique

À la suite d’une ordonnance d’injonction de payer condamnant l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire) à verser 34.811.988 FCFA à la SCI Elite Construction, le tribunal avait rétracté l’ordonnance sur opposition de l’ATCI.

La Cour d’appel d’Abidjan a annulé ce jugement et rétabli l’ordonnance d’injonction de payer dans son plein effet. L’ATCI s’est pourvue en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Question juridique

La créance invoquée par la SCI remplissait-elle les conditions de certitude, liquidité et exigibilité exigées par l’article 1er de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement ?

Solutions de la CCJA

La Cour rejette le pourvoi.

Elle constate que la créance était fondée sur deux marchés de construction régulièrement conclus entre les parties.
La SCI avait produit :

• une mise en demeure,
• une facture détaillée,
• des éléments justifiant le montant réclamé (retenue de garantie et reliquat de marché).

La créance était :

• certaine (existence non sérieusement contestable),
• liquide (montant déterminé et chiffré : 34.811.988 FCFA),
• exigible (aucun terme ni condition suspensive ne faisait obstacle au paiement).

La Cour d’appel n’a donc commis aucune violation de l’article 1er de l’Acte uniforme.