Gabriel LOPPES SO c/ Joaninha BUTE FADIA

CCJA, 1re chambre, arrêt n°002/2020 du 23 janvier 2020
Affaire : Gabriel LOPPES SO c/ Joaninha BUTE FADIA

Contexte juridique 

En Guinée-Bissau, M. Gabriel Loppes So, gérant d’entreprise, avait été condamné à 8 ans d’emprisonnement et à des dommages civils par le Tribunal régional de Bissau pour des infractions liées à sa gestion.
La Cour d’appel avait annulé ce jugement, mais la Chambre criminelle de la Cour suprême a, à la demande de la partie civile Joaninha Bute Fadia, rétabli la condamnation.
M. Loppes So s’est alors pourvu en cassation devant la CCJA.

Question

La CCJA est-elle compétente pour connaître d’un recours en cassation contre une décision pénale rendue par la Cour suprême d’un État membre de l’OHADA ?

Solution

• Non.
  La CCJA se déclare incompétente.
  Elle rappelle qu’en vertu de l’article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, elle ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, que des affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou règlements OHADA,
  à l’exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales.

L’arrêt attaqué portant sur une condamnation pénale, la CCJA décline donc sa compétence.

Dispositif

• CCJA incompétente
• Condamnation du requérant aux dépens

Portée

Cet arrêt rappelle les limites de la compétence matérielle de la CCJA :
Elle n’intervient que dans le domaine du droit des affaires harmonisé (Actes uniformes OHADA).
Les litiges purement pénaux, même liés à une activité commerciale ou de gestion, relèvent exclusivement des juridictions nationales.