CCJA et sursis à exécution : absence de compétence en cas de recours fondé uniquement sur le droit interne

CCJA, 2ᵉ Ch., arrêt n°002/2016 du 21 janvier 2016
Affaire : SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A. & Samba COULIBALY c/ Guillaume POTTIER, État de Côte d’Ivoire & Tiemoko KOFFI

Contexte juridique 

• 2012 :
  • L’État de Côte d’Ivoire et SAFIPAR S.A. assignent PALMAFRIQUE S.A. pour obtenir la désignation d’un mandataire judiciaire chargé de convoquer et présider son assemblée générale.
  • Le juge des référés désigne Tiemoko KOFFI comme mandataire judiciaire.
  • Sur appel de Samba COULIBALY, la Cour d’appel d’Abidjan (arrêt n°588 du 13 juillet 2012) annule cette décision.
• Un pourvoi en cassation est introduit devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire.
• Le Premier président de la Cour suprême, par ordonnance n°276/CS/JP du 25 septembre 2012, ordonne le sursis à exécution de l’arrêt d’appel.
• SAFIPAR, PALMAFRIQUE et Samba COULIBALY saisissent la CCJA pour en obtenir l’annulation.

Question juridique

La CCJA est-elle compétente pour connaître d’un recours contre une ordonnance nationale de sursis à exécution rendue sur le fondement du droit interne, alors qu’aucune disposition des Actes uniformes OHADA n’est en cause ?

Raisonnement de la CCJA

• L’ordonnance contestée est fondée sur l’article 214 du Code de procédure civile ivoirien, qui autorise la Cour suprême à suspendre provisoirement l’exécution d’une décision frappée de pourvoi si son exécution peut troubler l’ordre public ou causer un préjudice irréparable.
• Cette mesure n’a pas trait à une exécution forcée engagée sur le fondement d’un titre exécutoire, domaine relevant de l’AUPSRVE (articles 32 et suivants).
• L’action visait uniquement à empêcher l’exécution d’un arrêt d’appel en attente de cassation, non à trancher un litige d’exécution forcée au sens des Actes uniformes.
• La procédure étant exclusivement régie par le droit interne, la CCJA se déclare incompétente.