Irrecevabilité d’un pourvoi en l’absence de référence aux Actes uniformes ou Règlements OHADA

CCJA, 2ᵉ Ch., arrêt n°060/2018 du 15 mars 2018
Affaire : M. Franck BERTHOD c/ Société Tôles Ivoires SA (TISA), M. Marc FLIS & M. Nizar HASSAM

Contexte juridique

19 juin 2013 : le conseil d’administration de la CSTM révoque M. Franck BERTHOD de ses fonctions d’administrateur et de président du conseil d’administration de la société TISA.
S’estimant victime d’une révocation abusive, vexatoire et infamante, M. BERTHOD assigne :
- la société TISA,
- M. Marc FLIS (DG),
- M. Nizar HASSAM (administrateur).
Il réclame :
- 180 000 000 FCFA (dommages-intérêts pour préjudice économique),
- 300 000 000 FCFA (préjudice moral),
- 6 000 000 FCFA (frais divers).
30 avril 2015 : le Tribunal de commerce d’Abidjan rejette ses prétentions et le condamne aux dépens.
19 février 2016 : pourvoi en cassation devant la CCJA.

Analyse de la CCJA

Moyens soulevés par le pourvoi
- Violation du principe du contradictoire.
- Violation du principe de loyauté.
- Atteinte à l’honorabilité et à la considération du dirigeant.
Examen de la Cour
- L’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA exige que tout pourvoi mentionne les Actes uniformes ou Règlements OHADA dont l’application justifie la saisine.
- En l’espèce :
  - Les moyens de M. BERTHOD portent sur des violations procédurales et factuelles, mais sans référence à aucun Acte uniforme ni à un Règlement OHADA.
  - Or, la compétence de la CCJA est strictement limitée à l’interprétation et l’application du droit OHADA.

Conséquence