Archive d’étiquettes pour : 2018

Irrecevabilité d’un pourvoi en l’absence de référence aux Actes uniformes ou Règlements OHADA

Cautionnement déterminé : pas d’obligation d’information ni de subrogation automatique

Responsabilité du tiers saisi : Absence de fonds = absence d’obligation déclarative

Lettre de garantie : l’absence des mentions obligatoires entraîne la nullité