Cautionnement déterminé : pas d’obligation d’information ni de subrogation automatique

CCJA, 3e ch., 18 octobre 2018, n°155/2018

Résumé de l’affaire

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a été saisie dans le cadre d’un pourvoi formé par la société COGEGLACE et André HERAUD, son gérant et caution, contre un arrêt de la Cour d’appel de Dakar confirmant leur condamnation au paiement d’une dette bancaire au profit du Crédit du Sénégal.

Contexte juridique 

Le 24 février 2004, André HERAUD s’était engagé en tant que caution personnelle et solidaire pour garantir un prêt de 50 millions FCFA octroyé par la banque à la société COGEGLACE. En raison d’un défaut de remboursement, la banque engage une procédure judiciaire, à l’issue de laquelle les juridictions sénégalaises condamnent solidairement le débiteur et la caution à payer la somme de 34.458.319 FCFA.

Les requérants soutenaient deux arguments principaux :

1. La banque aurait dû respecter l’obligation d’information périodique prévue par l’article 14 de l’AUS sur les sûretés.
2. La caution devait bénéficier de la subrogation aux garanties du créancier, la banque ayant omis de renouveler son inscription de nantissement dans les délais.

Décision juridique

La CCJA rejette les deux moyens de cassation :

1. En matière de cautionnement déterminé, lorsque la somme garantie est connue et fixée à la signature du contrat (comme ici : 50 millions FCFA), la banque n’est pas tenue à l’obligation d’information visée à l’article 14 de l’AUS.
2. Sur la subrogation, la Cour constate que la date de renouvellement du nantissement n’était pas encore échue lorsque la banque a engagé la procédure judiciaire. La garantie était donc toujours valable à la date de la déchéance du terme, ce qui ne porte pas atteinte aux droits de la caution.

Ce qu’il faut retenir

1. Lorsqu’une caution garantit une dette pour un montant précis et déterminé, l’obligation d’information périodique du créancier ne s’applique pas.
2. La subrogation de la caution suppose que le créancier ait laissé ses garanties se périmer avant la mise en jeu de la caution. Si tel n’est pas le cas, aucun manquement ne peut être reproché à la banque.