Représentation irrégulière en justice : un mandat mal établi rend le pourvoi irrecevable

CCJA, 2e ch., 25 janvier 2024, n°001/2024

Résumé de l’affaire

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a statué sur un pourvoi introduit par la société Ecobank Guinée SA contre un arrêt de la Cour d’appel de Conakry, dans une affaire de saisie immobilière impliquant Mamadou DIALLO, propriétaire du bien saisi.

Contexte juridique 

Ecobank Guinée avait engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. DIALLO sur la base d’une décision de justice. Mais la Cour d’appel, constatant que l’immeuble appartenait exclusivement à ce dernier et qu’il n’était pas solidairement condamné dans le jugement fondant la saisie, a annulé ladite saisie, estimant également qu’il y avait violation des règles de procédure prévues par l’AUS sur les sûretés.

Ecobank a saisi la CCJA pour contester cette décision, mais Mamadou DIALLO soulève une exception d’irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mandat donné à l’avocat de la banque a été signé par des personnes non habilitées.

Décision juridique

La CCJA a déclaré irrecevable le pourvoi pour défaut de qualité du signataire du mandat produit par Ecobank. En effet :

• Selon les articles 465, 480 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, seuls le président-directeur général ou le directeur général d’une société anonyme sont habilités à représenter la société et à délivrer un mandat en justice.
• Or, dans cette affaire, le mandat spécial avait été délivré par le directeur juridique et le directeur des risques, qui n’avaient pas pouvoir de représentation, ni démontré qu’ils détenaient un mandat de délégation valable.
• La Cour a précisé que la régularisation ne s’applique qu’en cas d’omission formelle, et non en cas de défaut de qualité du mandataire, ce qui rend la requête irréparablement viciée.