Chérif Souleymane c/ Chronopost International Côte d’Ivoire

CCJA, 1ere ch., (Arrêt n°001/2005) du 27 jan. 2005
Chérif Souleymane c/ Chronopost International Côte d’Ivoire

Faits et procédure

En 1996, Chérif Souleymane confie à EMS (ultérieurement liée à Chronopost International Côte d’Ivoire) un colis contenant chèques et numéraires à destination du Canada. Le colis n’étant pas livré, une ordonnance de référé assortie d’astreinte est rendue.

Après liquidation de l’astreinte par le tribunal puis aggravation en appel (arrêt n°1246 du 09 novembre 2001), Chronopost se pourvoit en cassation devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire et obtient, sur le fondement de l’article 214 du Code ivoirien de procédure civile, un sursis à exécution.

Par arrêt n°519/2002 du 13 juin 2002, la Chambre judiciaire de la Cour suprême ordonne la discontinuation des poursuites.

Chérif Souleymane saisit alors la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’un pourvoi contre cet arrêt.

Question juridique

La CCJA est-elle compétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt national ordonnant un sursis à exécution, pris en application d’une disposition du droit interne et non d’un Acte uniforme OHADA ?

Solution de la CCJA

La CCJA se déclare incompétente.

Elle rappelle que, conformément à l’article 14 du Traité OHADA, elle ne statue en cassation que sur les décisions :

• rendues par les juridictions d’appel des États parties,
• et soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité.

Or :

• L’arrêt attaqué concerne une mesure provisoire de sursis à exécution,
• rendue sur le fondement de l’article 214 du Code ivoirien de procédure civile,
• et non en application d’un Acte uniforme OHADA.

De plus, il ne s’agissait pas d’une contestation relative à une exécution forcée engagée dans le cadre d’un Acte uniforme, mais d’une décision préventive visant à empêcher l’exécution.

La décision ne relève donc pas du champ matériel de compétence de la CCJA.