SUBSAHARA SERVICES INC c/ SANY Quincaillerie

CCJA, 2e chambre, arrêt n°002/2012 du 2 février 2012
Affaire : SUBSAHARA SERVICES INC (SSI) c/ SANY Quincaillerie

Faits et procédure 

• Projet pétrolier Doba : SSI consultait des fournisseurs via des “réquisitions” (listes techniques) → réception de proforma → comparatif → bon de commande au fournisseur retenu
• SANY assimile 4 réquisitions (Z 5748 A, Z 5492 AM, Z 5192 A, Z 4631 D) à des commandes fermes non honorées
• TPI N’Djamena (06/10/2004) : SSI condamnée à 490 658 518 F CFA (dont 10 000 000 F CFA à titre provisoire)
• CA N’Djamena (25/04/2006) : confirmation. Pourvoi de SSI.

Question

1. Les réquisitions constituent-elles des offres fermes au sens de l’art. 210 AUDCG ?
2. Recevabilité du pourvoi en l’absence de signification de l’arrêt ; effet d’un commandement (art. 94 AUPSRVE) sur cette recevabilité ?
3. Y avait-il usages/habitudes (art. 207 AUDCG) faisant des réquisitions des commandes fermes ?
4. Restitution des 10 000 000 F CFA versés et demande reconventionnelle de SSI ?

Solution

• Recevabilité : la signification sert seulement à faire courir le délai (art. 28.1 RP CCJA) → pourvoi recevable. Le commandement (art. 94 AUPSRVE) est sans incidence sur la recevabilité
• Art. 210 AUDCG (offre) : une offre exige marchandises + quantité + prix (ou éléments) + volonté d’être lié
  • Les réquisitions sont listes techniques sans prix et sans volonté d’être lié, adressées à plusieurs fournisseurs et suivies de comparatifs
    (“best price/delivery”). ➜ Invitations à soumissionner, pas offres fermes. La CA a mal appliqué l’art. 210 → cassation
• Usages/habitudes (art. 207) : la pratique constante entre les parties = appel d’offres → proforma → comparatif → bon de commande.
  ➜ Pas d’usage transformant la réquisition en commande ferme
• Restitution / reconventionnelle :
  • Restitution des 10 M F CFA : irrecevable car soulevée pour la 1ʳᵉ fois devant la CCJA
  • Demande de SSI pour procédure abusive (100 M F CFA) : rejetée (droit d’ester)

Dispositif

• Cassation de l’arrêt CA N’Djamena n°55/06 (25/04/2006)
• Évocation :
  • Infirme le jugement TPI n°660/04 (06/10/2004)
  • Déboute SANY de toutes ses demandes
  • Déclare irrecevable la demande de restitution de SSI
  • Déboute SSI de sa demande reconventionnelle
  • Condamne SANY aux dépens

Portée

• Une réquisition/appel d’offres n’est pas une offre si prix et volonté d’être lié manquent ; le contrat naît au bon de commande
• La signification n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi : elle n’affecte que le délai