Archive d’étiquettes pour : janvier

La CCJA confirme la validité d’un jugement de surséance : le pourvoi de Citigroup Congo SA rejeté

Irrecevabilité d’un pourvoi pour absence de pièces obligatoires : l’exigence de preuve de l’existence juridique et du mandat spécial

Représentation irrégulière en justice : un mandat mal établi rend le pourvoi irrecevable

Responsabilité du tiers saisi : Absence de fonds = absence d’obligation déclarative