BROU Aka Gustave c/ MEFCO

CCJA, 2e ch., (Arrêt n°201/2018) du 25 oct. 2018
BROU Aka Gustave c/ MEFCO

Contexte juridique

Propriétaire d’un immeuble à usage commercial, M. Brou Aka Gustave délivre congé à sa locataire, la société MEFCO, en vue de travaux lourds de réhabilitation de l’immeuble, sur la base d’un rapport d’expertise concluant à la vétusté et au risque de ruine partielle du bâtiment.
Le Tribunal de commerce d’Abidjan valide le congé et ordonne l’expulsion, sans indemnité d’éviction. La Cour d’appel d’Abidjan infirme toutefois cette décision, annule le congé et rejette l’expulsion.

Saisie du pourvoi du bailleur, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage casse l’arrêt d’appel.

Position de la CCJA

La Cour rappelle que l’article 127 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction lorsqu’il justifie d’un projet de démolition et reconstruction, qu’elle soit totale ou partielle.
Elle précise que la Cour d’appel a commis une erreur de droit en excluant la démolition partielle du champ de ce texte et en confondant démolition et grosses réparations (article 106, inapplicable en l’espèce).

Par ailleurs, la demande d’indemnité d’éviction formulée pour la première fois en appel par le preneur est jugée irrecevable comme demande nouvelle.

Solution

• Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan
• Évocation par la CCJA
• Rejet de la demande d’indemnité d’éviction
• Confirmation du jugement de première instance validant le congé et l’expulsion
• Condamnation de la société MEFCO aux dépens