Saisie-attribution et titre exécutoire : la CCJA confirme la validité de la procédure

CCJA, 2ᵉ Ch., n°003/2022, 20 janvier 2022
Affaire : AFRAM (Académie Franco-Américaine de Management) c. SCI La Grâce

Contexte juridique

AFRAM louait un immeuble à usage professionnel appartenant initialement à la SCI Ovengkol.
L’immeuble est vendu à SCI La Grâce, nouveau bailleur.
SCI La Grâce assigne AFRAM pour impayés → jugement du 9 juin 2017 : condamnation à 108 millions FCFA avec exécution provisoire.
Pour recouvrer cette somme, SCI La Grâce pratique saisie-attribution sur les comptes bancaires d’AFRAM.
AFRAM conteste la saisie devant le juge de l’exécution → rejet → appel devant la Cour d’appel de Libreville → confirmation du rejet → pourvoi devant la CCJA.

Analyse de la CCJA

Recevabilité des mémoires
- Mémoire en duplique de la SCI déposé sans autorisation du Président de la CCJA → irrecevable (art. 31 Règlement de procédure CCJA).
Premier moyen : violation de l’article 153 AUPSRVE
- L’acte de dénonciation mentionnait le titre (jugement n°494/2017).
- AFRAM avait déjà reçu communication du jugement et en avait même interjeté appel et demandé sursis à exécution.
Deuxième moyen : insuffisance de motifs
- AFRAM reprochait à la Cour d’appel d’avoir cité les articles 35 et 57 sans préciser l’Acte uniforme concerné.
- CCJA :
  - Ces dispositions proviennent clairement de l’AUPSRVE.
  - Motivation suffisante : l’arrêt explique que l’article 57 impose la mention du titre à peine de nullité, ce qui a été respecté.
  - Moyen rejeté.
Troisième moyen : excès de pouvoir
- AFRAM critiquait un manque de clarté sur le “lien contractuel” mentionné par la Cour d’appel.
- CCJA :
  - Moyen vague et imprécis → irrecevable.