Clause compromissoire et compétence du juge étatique : le Tribunal arbitral seul compétent pour statuer, même en cas de prolongation tacite du contrat

CCJA, 2ᵉ Ch., n°002/2022, 20 janvier 2022
Affaire : Brasserie BB Lomé SA c. CTC-ADDRA

Contexte juridique 

• 1er juillet 2011 : contrat de distribution entre BB Lomé (fournisseur) et CTC-ADDRA (distributeur) avec clause compromissoire (art. 18) renvoyant à l’arbitrage sous l’égide de la CATO (Chambre de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie du Togo).
• Contrat renouvelé plusieurs fois jusqu’au 31 décembre 2016.
• Après cette date, poursuite des relations sans avenant écrit.
• 10 novembre 2017 : BB Lomé suspend les relations, invoquant une affaire douanière impliquant CTC-ADDRA.
• CTC-ADDRA assigne BB Lomé pour rupture abusive et obtient gain de cause devant le TPI puis devant la Cour d’appel de Lomé, qui condamne BB Lomé à 850 millions FCFA.
• BB Lomé forme un pourvoi en cassation devant la CCJA, soulevant l’application de la clause compromissoire.

Analyse de la CCJA

1. Compétence de la CCJA
   • La présence d’une clause compromissoire dans un contrat entre parties situées dans un État membre OHADA soulève l’application de l’Acte uniforme sur l’arbitrage.
   • Peu importe les “scénarios” développés par BB Lomé, la question touche à l’application des articles 4, 11 et 13 AUA → CCJA compétente.
2. Recevabilité du mémoire en réplique
   • Contestation pour dépôt tardif par CTC-ADDRA rejetée : le mémoire avait été transmis dans les délais compte tenu des mesures exceptionnelles COVID-19 (décision CCJA n°084/2020).
3. Contradiction de motifs de la Cour d’appel
   • La Cour d’appel avait jugé inapplicable la clause compromissoire (contrat non renouvelé par écrit) mais appliqué une autre clause du même contrat (exclusivité) pour accorder des dommages-intérêts.
   • Cette contradiction équivaut à une absence de motifs → Cassation.
4. Portée de la clause compromissoire en cas de prolongation tacite
   • Article 4 AUA : la clause d’arbitrage est indépendante du contrat principal.
   • Article 11 AUA : le Tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur sa compétence et sur l’existence/validité de la clause.
   • Article 13 AUA : le juge étatique doit se déclarer incompétent si la clause n’est pas manifestement nulle ou inapplicable.
   • La prolongation tacite du contrat ne retire pas compétence à l’arbitre pour apprécier la portée de la clause compromissoire.

Ce qu’il faut retenir

• La clause compromissoire survit à l’expiration formelle d’un contrat et peut s’appliquer aux relations poursuivies tacitement
• En présence d’une clause compromissoire, le juge étatique doit se déclarer incompétent, sauf nullité manifeste de la clause
• Une juridiction qui rend des décisions contradictoires dans leurs motifs s’expose à la cassation.