BSIC Niger c/ Assoumane Mamane

CCJA, 2e ch., (Arrêt n°243/2018) du 29 nov. 2018
BSIC Niger c/ Assoumane Mamane

Contexte juridique

À la suite d’un arrêt définitif de la Cour d’appel de Niamey, Monsieur Assoumane Mamane fait pratiquer une saisie-vente sur les deniers de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce du Niger (BSIC).
La banque conteste cette mesure devant le juge de l’exécution, puis devant la Cour d’appel, sans succès. Elle forme alors un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Position de la CCJA

La Cour ne se prononce pas sur le fond du litige.
Elle constate que le recours est entaché d’irrégularités formelles : le conseil de la BSIC n’a pas produit les pièces obligatoires exigées par le Règlement de procédure (mandat, statuts ou extrait du RCCM), malgré une mise en demeure de régularisation adressée par le greffe et restée sans suite.

Conformément aux textes applicables, l’absence de régularisation dans le délai imparti entraîne l’irrecevabilité du pourvoi.

Solution

• Pourvoi déclaré irrecevable
• Condamnation de la BSIC Niger aux dépens