Ismaël Bakary c/ Central Park et autres

CCJA, 2e ch., (Arrêt n°252/2018) du 13 déc. 2018
Ismaël Bakary c/ Central Park et autres

Contexte juridique

La société Central Park assigne son locataire, Monsieur Ismaël Bakary, pour résiliation du bail commercial, expulsion et paiement d’arriérés de loyers, reprochant des impayés et une sous-location non autorisée.
Le Tribunal de commerce d’Abidjan fait droit à l’essentiel des demandes et ordonne l’expulsion. Monsieur Bakary forme un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Position de la CCJA

• Première branche du moyen (incompétence du tribunal) : irrecevable, car nouvelle en cassation et non soulevée devant le juge du fond.
• Seconde branche : rejetée, la Cour rappelant que le juge de cassation ne rejuge pas les faits, lesquels ont été souverainement appréciés par le tribunal.

Solution

• Pourvoi rejeté au fond
• Condamnation de Monsieur Ismaël Bakary aux dépens

Enseignement

En droit OHADA, un moyen non soulevé devant le juge du fond est irrecevable en cassation, et la CCJA n’intervient pas dans l’appréciation factuelle (loyers, périodes d’occupation), réservée aux juges du fond.