NJOUNKWE Martin c/ First Trust Savings and Loan SA

CCJA, 2e ch., (Arrêt n°241/2018) du 29 nov. 2018
NJOUNKWE Martin c/ First Trust Savings and Loan SA

Contexte juridique

À la suite du non-remboursement d’un crédit bancaire, pour lequel il s’était porté caution personnelle, Monsieur NJOUNKWE Martin fait l’objet de poursuites en saisie immobilière engagées par la société First Trust Savings and Loan SA sur le fondement d’un jugement assorti de la formule exécutoire.
Après une première annulation des poursuites par le Tribunal de grande instance du Wouri, la Cour d’appel du Littoral infirme ce jugement et autorise la continuation de la saisie. Monsieur NJOUNKWE se pourvoit alors en cassation.

Position de la CCJA

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rejette l’ensemble des moyens soulevés.
Elle considère, d’abord, que l’appel formé contre la décision d’annulation de la saisie était recevable, dès lors que le premier juge avait remis en cause le principe même de la créance, ouvrant ainsi la voie à l’appel au sens de l’Acte uniforme.
Elle juge ensuite que le commandement aux fins de saisie immobilière était régulier, le titre exécutoire ayant été correctement reproduit, et qu’aucune irrégularité n’avait causé de préjudice au débiteur.
Enfin, la Cour relève que les allégations tenant à la suspension des effets du titre exécutoire ne sont pas établies par des preuves.

Solution

• Rejet du pourvoi
• Validation de la poursuite de la saisie immobilière