LCB Bank (ex-Congolaise de Banque) c/ Société EWEDJE EXCHANGE-Congo & RAZAKI Souhin

CCJA, 2e chambre, arrêt n°002/2018 du 11 janvier 2018
Affaire : LCB Bank (ex-Congolaise de Banque) c/ Société EWEDJE EXCHANGE-Congo & RAZAKI Souhin

Contexte juridique 

La LCB Bank détenait une créance de 479 807 988 F CFA à l’encontre de la société EWEDJE EXCHANGE-Congo, dont le directeur général, RAZAKI Souhin, s’était porté caution solidaire et avait hypothéqué ses immeubles.
En exécution, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, conclue par une adjudication au profit du créancier.
La Cour d’appel de Pointe-Noire, saisie par les débiteurs, a annulé la saisie et ordonné la mainlevée, estimant le tribunal de commerce incompétent en matière de saisie immobilière.
La banque s’est pourvue en cassation devant la CCJA.

Question

Les appels formés contre un jugement en matière de saisie immobilière doivent-ils respecter le délai spécial de 15 jours prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE, ou peuvent-ils se fonder sur les délais de droit commun du code de procédure civile ?

Solution

La CCJA casse l’arrêt attaqué et statue au fond.
Elle retient que :

• L’article 300 de l’AUPSRVE prévoit expressément que les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d’appel que dans des cas limités (propriété, insaisissabilité, incapacité, etc.)
• Et que l’article 49 du même Acte uniforme fixe le délai d’appel à 15 jours, délai spécial qui prime sur toute disposition nationale.
  L’appel formé plus de 15 jours après le jugement est donc irrecevable.

Dispositif

• Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Pointe-Noire
• Déclaration d’irrecevabilité des appels formés par EWEDJE EXCHANGE et RAZAKI Souhin
• Condamnation de ces derniers aux dépens.

Portée

Cette décision confirme le principe de primauté du droit OHADA :
En matière de saisie immobilière, le délai d’appel de 15 jours prévu par l’AUPSRVE est impératif et exclut tout recours aux délais nationaux.
Les praticiens doivent donc être vigilants : tout appel tardif, même fondé sur le code de procédure civile local, sera irrecevable.