TETTI Avit Pierre, SOMIAN Malin et les ayants droit de feu FIAN Banvo c/ EDI René, liquidateur de la SCI Perspective 2000

CCJA, 2e chambre, arrêt n°002/2017 du 26 janvier 2017
Affaire : TETTI Avit Pierre, SOMIAN Malin et les ayants droit de feu FIAN Banvo
c/ EDI René, liquidateur de la SCI Perspective 2000

Contexte juridique 

Le liquidateur de la SCI Perspective 2000, M. EDI René, a assigné TETTI Avit Pierre, SOMIAN Malin et les ayants droit de feu FIAN Banvo devant le juge des référés afin d’obtenir la radiation d’inscriptions hypothécaires prises sur les titres fonciers de la société.
Le juge des référés a fait droit à cette demande, décision confirmée en appel par la Cour d’appel d’Abidjan.
Les débiteurs hypothécaires se sont alors pourvus en cassation devant la CCJA.

Question

La CCJA est-elle compétente pour connaître d’un litige relatif à la radiation d’hypothèques constituées avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) ?

Solution

La CCJA se déclare incompétente.
Elle constate que :

• Les hypothèques litigieuses ont été constituées en 1986, donc avant l’entrée en vigueur de l’AUS (17 avril 1997)
• Or, l’article 150 alinéa 2 de cet Acte uniforme prévoit que les sûretés antérieures demeurent régies par la législation en vigueur au moment de leur constitution, jusqu’à leur extinction

Les juges d’appel ayant appliqué à tort les articles 124 et 125 de l’AUS, la CCJA conclut qu’elle n’a pas compétence pour connaître du pourvoi fondé sur ce texte.

Portée

Les sûretés réelles constituées avant 1998 restent régies par le droit national antérieur à l’OHADA.
La CCJA n’est donc pas compétente pour statuer sur les litiges portant sur de telles sûretés, sauf si celles-ci ont été modifiées ou renouvelées après l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme.