Société NICKEL SARL c/ Moses Onyekwere Mboru

CCJA, (1re ch., Arrêt n°001/2026) du 26 février 2026
Société NICKEL SARL c/ Moses Onyekwere Mboru

Contexte

La société NICKEL SARL et M. Moses Onyekwere Mboru étaient liés par un contrat de travail contenant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage ad hoc en cas de litige.

À la suite du licenciement du salarié, une tentative de conciliation devant la Délégation du Travail de Malabo échoue. Le salarié saisit alors la juridiction étatique compétente en matière de travail.

La société NICKEL conteste cette saisine en invoquant la clause compromissoire. Les juridictions équatoguinéennes retiennent toutefois leur compétence. La société forme alors un pourvoi devant la CCJA.

Question juridique

Une clause compromissoire insérée dans un contrat individuel de travail peut-elle écarter la compétence du juge étatique au profit d’un arbitrage ad hoc ?

Solution de la CCJA

La CCJA rejette le pourvoi.

Elle rappelle que l’arbitrage n’est possible, selon l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, que pour les droits dont les parties ont la libre disposition.

Or, en l’espèce, le litige porte sur les droits individuels d’un salarié. La Cour considère que ces droits ne sont pas librement disponibles, en raison de la protection particulière accordée au salarié par la législation du travail.

La clause compromissoire ne pouvait donc pas priver le salarié de l’accès au juge étatique.

Portée de la décision

La CCJA distingue clairement l’arbitrabilité des litiges commerciaux de celle des litiges individuels du travail.

Même si l’arbitrage est largement admis en droit OHADA, il ne peut pas être imposé lorsque le litige porte sur des droits protégés et indisponibles, comme les droits sociaux individuels du salarié.

À retenir

Une clause compromissoire insérée dans un contrat de travail ne suffit pas à rendre le litige arbitrable.

En matière sociale, la liberté contractuelle cède devant la protection du salarié : le juge étatique reste compétent lorsque les droits en cause ne sont pas librement disponibles.