Affo Tchoffon c/ Ayatto Yapi

CCJA, (Arrêt n°005/2021) du 28 janvier 2021
Affo Tchoffon c/ Ayatto Yapi

Faits et procédure

Affo reçoit des parcelles à vendre pour le compte de M. Ayatto, moyennant commission.

• Il reconnaît devoir 15.000.000 FCFA
• Versement partiel : 5.000.000 FCFA
• Reliquat : 9.500.000 FCFA

Sur cette base :

• Une ordonnance d’injonction de payer est obtenue
• Le tribunal la rétracte
• La cour d’appel de Bouaké rétablit l’ordonnance

Pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Question juridique

Une reconnaissance de dette suffit-elle à établir :

• une créance certaine
• une relation contractuelle
• et donc justifier une injonction de payer

même si le débiteur allègue une violence lors de sa signature ?

Solution de CCJA

Rejet du pourvoi

La Cour valide le raisonnement des juges d’appel :

• Une reconnaissance de dette :
  • signée
  • avec un montant déterminé
  • prévoyant un paiement (immédiat + échéancier)

établit une créance certaine, liquide et exigible

Elle suffit aussi à caractériser une relation contractuelle

Sur l’argument de la violence :

• aucune preuve apportée
• donc inopérant