WBHO c/ FGM

CCJA, (Arrêt n°005/2020) du 23 janvier 2020
WBHO c/ FGM

Une décision structurante sur le sursis à exécution et la primauté du droit OHADA en matière d’exécution forcée.

Faits et procédures

Les sociétés WBHO obtiennent une décision condamnant la société FGM au paiement de sommes importantes.

• Elles engagent immédiatement des mesures d’exécution forcée :
  • saisie-vente
  • saisie-attribution

Face à cela, la société débitrice saisit la Cour suprême de Guinée pour obtenir un sursis à exécution.

La Cour suprême accorde ce sursis

Recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Question juridique

Une juridiction nationale peut-elle :

• ordonner un sursis à exécution,
  alors que l’exécution forcée est déjà engagée conformément à l’Acte uniforme OHADA ?

Solution de CCJA

Annulation de la décision de la Cour suprême de Guinée

La CCJA rappelle deux principes fondamentaux :

• Article 32 AUPSRVE
  L’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme,
  aux risques du créancier, même en cas de recours
• Article 49 AUPSRVE
  Les contestations liées à l’exécution relèvent
  du juge de l’exécution (urgence), et non des juridictions suprêmes nationales

Donc :
Une Cour suprême nationale n’a pas compétence pour suspendre une exécution déjà engagée