Société CENTRAL INDUSTRIE c/ Société RAYANE, H. K. FTOUNI, O. TOUFIC et CAFCACI

CCJA, 1re chambre, arrêt n°002/2013 du 7 mars 2013
Affaire : Société CENTRAL INDUSTRIE c/ Société RAYANE, H. K. FTOUNI, O. TOUFIC et CAFCACI

Contexte juridique 

La société RAYANE avait obtenu une ordonnance de saisie conservatoire sur les stocks de cacao appartenant à CAFCACI, entreposés dans les magasins de CENTRAL INDUSTRIE.
Estimant détenir un droit de rétention sur ces marchandises, CENTRAL INDUSTRIE a saisi le juge des référés pour en obtenir la mainlevée.
Sa demande ayant été rejetée, elle a interjeté appel, mais la Cour d’appel de Daloa a déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité.

Question

Un tiers dépositaire des biens saisis peut-il contester une saisie conservatoire en invoquant un droit de rétention ?

Solution

La CCJA rejette le pourvoi.
Elle rappelle qu’en vertu des articles 143 et suivants de l’AUPSRVE, seules les personnes suivantes peuvent contester une saisie :

• le débiteur saisi
• l’huissier
• ou l’agent d’exécution

Le tiers saisi n’a donc pas qualité pour agir en nullité de la saisie.
La Cour ajoute que le droit de rétention ne confère aucun droit de propriété et ne permet donc pas d’obtenir la distraction des biens saisis.

Portée

Le tiers dépositaire ou gardien d’un bien saisi ne peut pas s’opposer à la mesure d’exécution.
Le droit de rétention n’est qu’un droit de conservation, sans effet sur la validité d’une saisie.