Analyses JI – Juris-Intelligence

Irrecevabilité d’un appel tardif en matière d’injonction de payer

Saisie-vente : impossibilité de restituer un bien déjà vendu et distribué

Irrecevabilité d’un pourvoi en l’absence de référence aux Actes uniformes ou Règlements OHADA

Saisie-attribution et titre exécutoire : la CCJA confirme la validité de la procédure

Clause compromissoire et compétence du juge étatique : le Tribunal arbitral seul compétent pour statuer, même en cas de prolongation tacite du contrat

Sursis à exécution et exécution forcée : le Président de la Cour de cassation nationale incompétent après un commandement de payer

La CCJA confirme la validité d’un jugement de surséance : le pourvoi de Citigroup Congo SA rejeté

Irrecevabilité d’un pourvoi pour absence de pièces obligatoires : l’exigence de preuve de l’existence juridique et du mandat spécial

Représentation irrégulière en justice : un mandat mal établi rend le pourvoi irrecevable

Cautionnement déterminé : pas d’obligation d’information ni de subrogation automatique