Analyses JI – Juris-Intelligence

Les extraits de compte: un moyen de preuve en droit commercial ? La CCJA tranche

Nullité du pacte commissoire en l’absence d’une évaluation de l’immeuble par accord des parties

Le mandataire ad hoc ne peut révoquer unilatéralement un gérant sans tenir compte des statuts et de la majorité des votes

Indemnité d’occupation : L’injonction de payer exclue pour les créances post-bail

La suspension des délais de procédure en Côte d’Ivoire pendant la pandémie : Primauté du texte national sur l’OHADA

Clause d’arbitrage vague : Nulle si elle ne clarifie pas le mode de règlement des différends

Suspension des poursuites en régime préventif : Annulation de la saisie-attribution pour recouvrement inadmissible

L’incompétence d’une juridiction de travail sur la révocation du directeur général

La CCJA incompétente pour connaître de la liquidation des astreintes prévues par les droits nationaux ?

L’absence de signature de deux des trois participants sur l’acte de saisie-vente rend l’acte nul, à moins que l’huissier n’ait précisé leur refus de signer