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La CCJA est-elle incompétente pour statuer sur un litige relatif à l’exécution d’une prestation de services régie par le droit national d’un État membre ?

L’attribution judiciaire d’immeuble en conflit : implications en droit des sûretés

Quelle sanction pour des troubles de jouissance causées par le bailleur ?

Analyse de l’arrêt sur l’effet obligatoire du concordat de redressement judiciaire homologué