Analyses JI – Page 7 – Juris-Intelligence

Révision d’un arrêt arbitral – Extinction de l’instance par désistement d’instance avec consentement de la partie adverse

Liquidation des dépens – Irrecevabilité des demandes formulées par la partie elle-même au nom de son avocat

Incompétence de la CCJA pour les litiges contractuels antérieurs à l’entrée en vigueur des Actes uniformes OHADA

Compétence du juge du sursis après début d’exécution forcée

Absence de preuve de créance certaine : la liberté de la preuve entre commerçants a ses limites

Recouvrement de créance : une facture unilatérale ne suffit pas à prouver une créance certaine

Les extraits de compte: un moyen de preuve en droit commercial ? La CCJA tranche

Nullité du pacte commissoire en l’absence d’une évaluation de l’immeuble par accord des parties

Le mandataire ad hoc ne peut révoquer unilatéralement un gérant sans tenir compte des statuts et de la majorité des votes

Indemnité d’occupation : L’injonction de payer exclue pour les créances post-bail