Indemnité d’occupation : L’injonction de payer exclue pour les créances post-bail

Tribunal de commerce d’Abidjan, n° 127/2024, 18 janvier 2024

Dans son jugement, le Tribunal de Commerce d’Abidjan se prononce sur la possibilité de recouvrer une indemnité d’occupation, due au maintien d’un preneur dans un local après l’expiration du bail, par voie d’injonction de payer.

Contexte juridique : Le preneur d’un local commercial a continué à occuper les lieux après l’expiration de son contrat de bail, sans avoir renouvelé ce dernier. Le propriétaire du local a tenté de recouvrer l’indemnité d’occupation par voie d’injonction de payer. Le Tribunal de Commerce d’Abidjan devait déterminer si une telle indemnité, découlant de l’occupation prolongée sans contrat, pouvait être obtenue par cette procédure.

La décision juridique : Le Tribunal de Commerce d’Abidjan a rejeté la possibilité de recourir à l’injonction de payer pour cette indemnité d’occupation. Il a souligné que l’article 2 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE) requiert que la créance soit d’origine contractuelle, certaine, liquide et exigible pour être recouvrable par cette voie. La créance résultant du maintien du preneur après l’expiration du bail n’a pas une cause contractuelle au sens de cette définition, car elle ne découle pas de l’exécution d’une obligation contractuelle précise, mais plutôt de l’occupation illégale des lieux.
Le Tribunal a également rappelé que les loyers impayés durant la durée du bail peuvent être recouvrés par injonction de payer, mais que les indemnités d’occupation postérieures à l’expiration du bail ne sont pas couvertes par cette procédure, étant donné leur nature différente.

Cette décision clarifie que les indemnités d’occupation, en tant qu’éléments distincts des loyers impayés durant le contrat de bail, ne peuvent pas être recouvrées par la procédure d’injonction de payer. Elle renforce l’exigence d’une base contractuelle spécifique pour le recouvrement par cette voie et distingue entre les créances pouvant être recouvrées ainsi et celles nécessitant d’autres procédures.

Ce qu’il faut retenir : Le jugement n° 127/2024 du Tribunal de Commerce d’Abidjan confirme que les indemnités d’occupation dues après l’expiration d’un bail ne peuvent pas être recouvrées par voie d’injonction de payer, car elles ne remplissent pas les critères de créance contractuelle, certaine, liquide et exigible.Cette décision précise les limites de la procédure d’injonction de payer en matière de recouvrement de créances liées aux baux commerciaux.