Nullité du pacte commissoire en l’absence d’une évaluation de l’immeuble par accord des parties

Cour d’appel de Commerce d’Abidjan, n°169/2023, 9 février 2023

Le 9 février 2023, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a confirmé l’annulation d’un pacte commissoire, suite à une contestation sur l’absence d’évaluation de l’immeuble litigieux par un expert désigné conformément à la loi. Cet arrêt faisait suite à un appel contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan, qui avait déclaré le pacte nul.

Contexte juridique

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan avait, dans un premier jugement, prononcé la nullité du pacte commissoire entre deux parties, en raison d’une non-conformité aux articles 199 et 200 de l’Acte Uniforme portant sur les sûretés (AUS). Ces articles imposent des conditions strictes pour la validité d’un pacte commissoire, un mécanisme permettant à un créancier de s’approprier un bien hypothéqué en cas de défaut de paiement. L’appelant contestait cette décision, estimant que le tribunal avait mal interprété la loi.

La décision juridique

La Cour d’appel a procédé à une analyse détaillée des articles concernés. Selon l’article 199 de l’AUS, pour qu’un pacte commissoire soit valide, le constituant doit être soit une personne morale, soit une personne physique inscrite au RCCM, et le bien hypothéqué ne doit pas être un logement à usage d’habitation. Quant à l’article 200 de l’AUS, il stipule que la valeur de l’immeuble doit être estimée par un expert, choisi par un accord des parties ou, à défaut, désigné par la justice. La Cour a constaté que, dans ce cas, l’immeuble litigieux n’avait pas fait l’objet d’une évaluation convenue par les deux parties ni par décision judiciaire. En l’absence de cet accord, la Cour a jugé que le pacte commissoire était irrégulier et devait être annulé.

Ce qu’il faut retenir

Cet arrêt de la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan rappelle l’importance cruciale du respect des conditions légales entourant les pactes commissoires. Il est indispensable que la valeur de l’immeuble hypothéqué soit évaluée par un expert désigné d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un juge. Le non-respect de cette exigence entraîne la nullité du pacte, soulignant ainsi que les créanciers ne peuvent s’approprier un bien sans une procédure rigoureusement conforme à la loi. Cette décision réaffirme les protections légales accordées aux constituants face à des créanciers potentiellement abusifs.