Clause d’arbitrage vague : Nulle si elle ne clarifie pas le mode de règlement des différends

Le Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le jugement, se prononçant sur la validité d’une clause d’arbitrage ambiguë contenue dans un contrat.

Tribunal de commerce de Niamey, n° 113, 13 juillet 2022

La décision juridique 

Le Tribunal a analysé la clause d’arbitrage et a constaté qu’elle était insuffisamment précise. En effet, elle ne précisait pas si les parties avaient opté pour un arbitrage ad hoc ou institutionnel, ni les règles de procédure à suivre, notamment pour la désignation des arbitres. La mention vague de “règles de conciliation et d’arbitrage” devant “des tribunaux compétents” ne permettait pas de déterminer clairement l’intention des parties concernant le mode de règlement de leur différend.

En conséquence, le Tribunal a jugé que cette clause ne remplissait pas les exigences nécessaires pour établir une convention d’arbitrage valide. Selon la Cour, une telle clause, qui ne permet pas de situer clairement le choix du mode de règlement, est considérée comme nulle. Par conséquent, la compétence du Tribunal pour statuer sur le litige est maintenue, et le Tribunal continuera à examiner le différend soumis à son appréciation.

Ce qu’il faut retenir 

Cette décision souligne l’importance de la précision dans la rédaction des clauses d’arbitrage. Pour qu’une clause soit valable et contraignante, elle doit clairement définir le mode de règlement des différends, y compris les règles applicables et la procédure pour la désignation des arbitres. Une clause ambiguë ou vague ne peut pas entraîner l’incompétence de la juridiction étatique et peut être déclarée nulle.