Suspension des poursuites en régime préventif : Annulation de la saisie-attribution pour recouvrement inadmissible

Tribunal de commerce de Niamey, n°35, 17 avril 2020

Le Tribunal de Commerce de Niamey a rendu une ordonnance importante concernant la validité des saisies-attributions contre une entreprise soumise à un règlement préventif.

Contexte juridique : Le Tribunal devait décider si une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs d’une entreprise en difficulté est valide, étant donné que l’entreprise était placée sous un règlement préventif. Le juge a examiné la législation applicable, notamment l’article 5-12 de l’Acte Uniforme sur le Règlement Préventif, la Redressement Judiciaire et la Liquidation des Entreprises (AUPCAP). La question centrale était de savoir si la saisie-attribution, considérée comme une procédure de recouvrement, était compatible avec les mesures de suspension des poursuites prévues par le règlement préventif.

La décision juridique : L’article 5-12 de l’AUPCAP stipule que, sauf pour les procédures visant à la reconnaissance de créances contestées, la suspension des poursuites individuelles s’applique aux entreprises placées sous une procédure collective, comme le règlement préventif. Le juge a souligné que la saisie-attribution est une procédure de recouvrement et non de reconnaissance de créance. Comme l’article précité vise à protéger l’entreprise en difficulté contre les actions de recouvrement individuel pendant la procédure collective, la saisie-attribution pratiquée contre l’entreprise était incompatible avec cette protection.

Ce qu’il faut retenir : Cette décision confirme que les procédures de recouvrement individuel, telles que les saisies-attributions, ne peuvent être appliquées contre une entreprise en difficulté lorsqu’un règlement préventif est en cours. Elle renforce ainsi la protection des entreprises soumises à un règlement préventif et clarifie les limites des actions de recouvrement dans ce contexte.