Les extraits de compte: un moyen de preuve en droit commercial ? La CCJA tranche

CCJA, 2e ch., No 163/2022, du 3 novembre 2022

Dans cette décision, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) clarifie les règles relatives à l’utilisation des extraits de compte comme moyens de preuve en droit commercial.

Voici les points clés :

Contexte juridique

L’article 5 de l’Acte Uniforme Portant Droit Commercial Général (AUDCG) ne reconnaît pas les extraits de compte comme preuves valables entre commerçants. Seuls les livres comptables régulièrement tenus et les états financiers de synthèse sont admis comme moyens de preuve dans les litiges commerciaux.

Les faits

Une société créancière avait obtenu une condamnation envers une autre société pour le paiement d’une importante somme d’argent. La société débitrice, insatisfaite de la décision de la cour d’appel, a fait appel à la CCJA. Elle soutenait que les extraits de compte dans ses livres étaient une preuve suffisante du règlement de sa dette, mais la CCJA a tranché différemment.

 Décision de la CCJA

La CCJA a statué que les extraits de compte ne sont pas des documents comptables acceptables pour prouver des transactions entre commerçants. Pour établir la preuve d’un acte juridique, un commerçant doit s’appuyer sur ses livres comptables régulièrement tenus et sur les états financiers de synthèse. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la CCJA, qui avait déjà clarifié que les extraits de compte courant ne peuvent pas servir de base pour établir une créance.