La CCJA est-elle incompétente pour statuer sur un litige relatif à l’exécution d’une prestation de services régie par le droit national d’un État membre ?

CCJA, n° 194/2023, 26 octobre 2023

L’arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), met en lumière une décision importante concernant la compétence de la Cour en matière de litiges contractuels régis par le droit national des États membres de l’OHADA.

Contexte juridique : Une société a engagé un garagiste pour la réparation de son véhicule, mais ce dernier n’a pas respecté les délais convenus pour la restitution du véhicule. Après des tentatives infructueuses de résolution à l’amiable, le propriétaire du véhicule a saisi la juridiction compétente et a obtenu une condamnation du garagiste à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Cette condamnation a été confirmée en appel, suite à quoi le garagiste a formé un pourvoi en cassation devant la CCJA.

La CCJA est appelée à déterminer sa compétence pour connaître du pourvoi en cassation introduit par le garagiste. Le litige porte sur un contrat de prestation de services de réparation de véhicule, régi exclusivement par les dispositions du Code civil ivoirien. Aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un acte uniforme de l’OHADA n’a été soulevée par les parties ni appliquée par les juridictions nationales.

La décision juridique : La CCJA se fonde sur l’article 14, alinéa 3, du traité de l’OHADA qui définit son champ de compétence. Selon cet article, la CCJA est compétente pour statuer sur les affaires relevant de l’application des actes uniformes de l’OHADA, à l’exception des questions de droit national. En l’espèce, le litige se rapporte à un contrat de droit commun de prestation de services, exclusivement régi par le droit civil ivoirien, sans aucun lien avec les actes uniformes de l’OHADA.

La Cour rappelle également l’article 32.2 de son règlement de procédure, qui lui permet de se déclarer incompétente lorsque le litige ne relève pas de son champ de compétence. Ainsi, étant donné que le litige entre les parties ne soulève aucune question relative à l’application du droit OHADA, la CCJA se déclare incompétente pour statuer sur le pourvoi en cassation.

Ce qu’il faut retenir : Cette décision confirme l’interprétation stricte de la compétence de la CCJA en matière de litiges commerciaux. Elle souligne l’importance de distinguer les litiges relevant du droit OHADA des litiges purement nationaux, renforçant ainsi la sécurité juridique et la spécialisation des juridictions nationales dans l’application du droit national.